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Renforcement de la Sécurité des services aériens : trois projets de lois adoptés par les députés

Renforcement de la Sécurité des services aériens : trois projets de lois adoptés par les députés

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La 2ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2019 s’est ouverte ce 1er octobre à l’hémicycle. Les travaux ont été présidés par la présidente de l’institution, Chantal Yawa Djigbodi Tsègan. A l’ordre du jour, trois projets de lois relatifs à la sécurité et à la sureté du transport et services aériens soumis pour examen et adoption par le gouvernement.

Le 1er projet de loi est un protocole autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signé le 04 avril 2014 à Montréal au Canada, en vertu duquel l’Etat compétant pour connaitre des infractions commises et actes accomplis à bord d’un aéronef est non seulement l’Etat d’immatriculation de celui-ci mais l’Etat d’atterrissage et de l’Etat de l’exploitant. Ce texte renforce également les pouvoirs du commandant d’aéronef.

Le 2ème projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la constitution de la commission africaine de l’aviation civile (CAFAC) adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal permet aux pays africains de procéder à une gestion efficiente des difficultés liées au réseau du transport aérien.

En fin le 3ème projet de loi soumis aux députés, autorise la ratification de l’accord entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et est relatif aux services aériens, signé le 24 février à Djeddah en Arabie Saoudite. Cet accord vise à promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre les compagnies aériennes sur le marché avec une interférence minimale de l’Etat.