Les Suites Judiciaires du Droit de Manifester : La Responsabilité Pénale des Partis Politiques (suite)

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II – Les conditions et modalités de mise en œuvre de la responsabilité pénale du parti politique en tant que personne morale

 Deux conditions cumulatives doivent être réalisées pour que la responsabilité pénale d'une personne morale soit engagée. A ces conditions s’ajoutent certaines précisions et modalités permettant de condamner la personne morale, soit à titre principal, soit cumulativement ou solidairement.

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales

D’après les prescriptions des règles d’incrimination des personnes morales, l’infraction doit non seulement être commise par les organes ou les représentants de la personne morale mais elle doit aussi être commise pour le compte de la personne morale représentée.

  • La commission de l’infraction par les organes ou représentants de la personne morale

Les organes ou les représentants de la personne morale sont en principe les institutions individuelles ou collégiales de la personne morale auxquelles les dispositions réglementaires    ou statutaires confèrent des pouvoirs décisionnels ou directionnels ou de représentation. Il s’agit alors des personnes physiques ou de noyaux de personnes physiques ayant en charge la coordination de l’ensemble et disposant de la qualité et des prérogatives notamment statutaires pour engager la personne morale. L’infraction ne peut engager la responsabilité du parti politique que si les auteurs bénéficient d’un mandat de représentation (qualité et pouvoirs attachés à ladite qualité) par rapport au parti politique.

Dans une Société Anonyme avec Conseil d’Administration, il peut s’agir du Conseil d'Administration, le Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général, de l'Assemblée Générale des Actionnaires ; dans une Société A Responsabilité Limitée – SARL, il peut s’agir    du Gérant qui seul a qualité pour engager le patrimoine social. Dans une association, il peut s’agir du Président, du bureau, de l'Assemblée Générale des membres actifs suivant               les prévisions statutaires. Alors dans un parti politique, il peut s’agir du Président, du Secrétaire Général, d’une commission spécialisée, d’un quorum spécifique en tout cas selon les prescriptions statutaires.

Il reste alors clair que l'infraction commise, de son propre chef par un partisan n'ayant aucun mandat de représentation n'engage pas, en principe, le parti politique auquel il appartient. Cette première condition reste insuffisante sans la deuxième.

  • La commission de l’infraction pour le compte de la personne morale

En plus d’être un représentant ou un organe de la personne morale, celui-ci doit avoir agi au nom de la personne morale ou notamment pour le compte de celle-ci. Une action est dite « pour le compte de la personne morale » lorsqu’elle se matérialise par un intérêt que la personne morale retire de ladite action. Il peut s’agir d’un profit ou d’une réalisation d’économie. Il peut s’agir aussi simplement d'un acte commis pour assurer la notoriété, l'organisation, le fonctionnement ou l'objet de la personne morale. Si par exemple, l’infraction est commise par un dirigeant de parti politique pour satisfaire un ego vindicatif ou expéditif propre à lui, elle aura été commise à son seul profit personnel et ne saurait engager pénalement le parti politique dont il est le représentant.

La condition de mandat de représentation de la personne morale et celle de l’intérêt pour agir au profit de celle-ci sont forcément cumulatives. Ainsi en a décidé la loi pour pouvoir engager la responsabilité pénale d’une personne morale y compris donc le parti politique.

Outre ces conditions, il faut rappeler quelques exigences et considérations juridiques   qui affectent cette responsabilité pénale.

Les modalités de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales reste une règle de portée générale s’appliquant avec toute sa rigueur aux partis politiques. Il n’existe pas de particularité ou de spécialité quant aux infractions commises. Concernant les types d’infraction, on constate qu’il peut s'agir d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. Par ailleurs, l'infraction peut résulter aussi bien d'un acte délibéré que d'une négligence, d’une omission ou d’une imprudence fautive. La tentative punissable engage également la responsabilité pénale  de la personne morale.

Les personnes morales sont pénalement responsables selon qu’elles sont auteures ou selon qu’elles sont complices passives ou actives des infractions. La qualité d'auteur ou de complice s'apprécie selon les règles de droit commun. Cette qualité est identique à celle qui sera attribuée aux organes ou représentants de la personne morale à raison de la nature ou du degré de leur participation personnelle à la commission de l'infraction.

Comme exemple, on donne habituellement le cas d’un président de parti politique qui fait obtenir un financement illicite au parti. Le président du parti est auteur du financement illicite. Le parti politique qu’il représente et pour le compte duquel il a agi et qui en a tiré profit est également auteur. On parle de coaction : article 47 du nouveau code pénal.

Un autre exemple, pris dans l’air dans un contexte socio-politique ouest-africain, est celui d’un dirigeant de la jeunesse d’un parti politique d’opposition qui par un discours sulfureux entraîne des militants partisans dans la commission d’infractions s’analysant non seulement en actes de dégradation, de détérioration et de destructions de biens privés et de biens publics, comprenant un commissariat de police, considéré comme une présence matérielle et institutionnelle locale du pouvoir combattu, mais aussi en actes de rébellion et d’atteintes à l’intégrité physique d’agent des forces de l’ordre en fonction. Peu importe l’objectif visé, le parti en a tiré bénéfice quant à son assise, à son image et à sa notoriété géopolitico-stratégiques, tant sur le plan national qu’à l’échelle internationale. Le dirigeant de la jeunesse du parti, l’organe représentatif du parti et le parti politique concerné sont tous trois complices des infractions survenues. Il s’en suit que leur responsabilité pénale doit être engagée du chef de complicité selon les règles du droit commun pour être donc punis comme auteurs : articles 48, 49 et suivants du nouveau Code Pénal.

L’article 53 alinéa 4 du nouveau Code Pénal fait savoir que la responsabilité de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. C’est dire que la responsabilité pénale de la personne morale peut être cumulée avec celle des personnes physiques ayant commis l’infraction à titre d’auteurs ou de complices. Habituellement, lorsque la personne physique, organe ou représentant d'une personne morale, a commis une faute simple (d’une gravité moindre), la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée sans que la personne physique soit poursuivie. Dans les autres cas, notamment d’infractions graves, il y a forcément cumul de responsabilité et des poursuites conjointes peuvent donc être enclenchées non seulement à l'encontre des dirigeants de la personne morale coauteurs ou complices des mêmes faits, mais aussi à l'encontre de tierces personnes directement impliquées.

Comme exemple, prenons le cas d’un président de parti politique qui va livrer une cargaison de cocaïne à une unité d’activistes religieux basés dans un désert moyennant des valises de billets de banque ; tout se passe avec l’aide de collaborateurs divers. Les fonds issus de la vente sont destinés au financement de la vie et des activités du parti. Des poursuites conjointes pourront être exercées contre le président du parti et le parti en qualité d’auteurs, et ensuite contre les divers collaborateurs, tiers complices. La responsabilité pénale du parti n'efface pas celle de son président ni celle des collaborateurs complices.

 Une personne morale pourrait être poursuivie seule : soit en raison de l'appréciation de l'opportunité des poursuites relevant de la compétence du Parquet soit lorsqu'il se révèle impossible d'identifier individuellement qui parmi les dirigeants ou représentants de la personne morale, a commis l'infraction. L’exemple souvent donné est celui d’une infraction de négligence collective ou de décision collective à vote secret. Pour ces cas et situations, l’article 53, alinéas 5 du nouveau Code Pénal pose le principe de la responsabilité solidaire. En clair, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée solidairement avec celle des auteurs ou complices, notamment dans l’intérêt des victimes et des parties civiles. Tout dépend de la décision motivée du juge. Cette responsabilité solidaire est davantage indiquée voire intéressante en cas de condamnations au paiement d’amendes, de frais, de dépens et de réparations civiles, car les personnes morales notamment les partis politiques sont plus financièrement plus solides que les individus physiques auteurs véritables des infractions. En condamnant la personne morale à l’exemple du parti politique solidairement avec les autres acteurs suivant leurs degrés divers de participation aux infractions, on permet ainsi à ce que la totalité de la créance issue des condamnations (amendes, frais, dépens, réparations civiles diverses) puisse être exigée, à fin de paiement, à l’encontre de la personne choisie et identifiée au sein des condamnés, comme étant plus à même de répondre en raison de sa capacité financière, bref de sa solvabilité.

L’article 54 du nouveau Code Pénal précise les peines applicables aux personnes morales en cas d’infractions imputables à celles-ci. Ces peines sont multiples selon les cas et restent redoutables. Elles s’analysent en peines criminelles et correctionnelles ainsi qu’en peines contraventionnelles. La loi a prévu des peines d’amende dont le montant peut atteindre trois cent millions (300 000 000) de francs CFA, l’exclusion temporaire ou définitive du bénéfice de telle charge ou aide publique de l’Etat ou d’organisations internationales étatiques ou non étatiques, la confiscation spéciale ou générale, la fermeture temporaire ou définitive, l’interdiction temporaire ou définitive et la dissolution entre autres.

En tout état de cause, ces peines ne peuvent être appliquées dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une personne morale, parti politique ou autre, que s’il est établi la participation de l'un de ses dirigeants ou représentants, personne physique ou organe collégial, à la commission de l'infraction en qualité d'auteur ou de complice, agissant au profit de celle-ci.

Malheureusement, les cas les plus récurrents dans notre pays sont souvent atypiques. Les infractions commises à l’occasion de manifestations ou d’activités publiques de partis politiques, le sont par des personnes physiques parfois inconnues du parti ou dont on ne peut véritablement établir l’appartenance partisane. Pire, ces personnes physiques, sans aucun mandat de représentation, ne peuvent pas du tout prétendre avoir agi sur ordre ni pour le compte du parti. Dans ce cas, les infractions commises ne sont pas imputables au parti politique suivant les règles pénales en vigueur. Or, les auteurs et complices physiques connus ou identifiés ne sont pas souvent solvables pour répondre des condamnations financières afférentes aux infractions commises. Pourtant, dès lors qu’il y a infraction ayant entraîné dommage à autrui, quelqu’un de solvable doit pouvoir nécessairement répondre des réparations civiles au-delà des peines encourues par les véritables auteurs et complices. Comment, dans ces cas, atteindre pénalement les organes représentatifs pour ensuite pouvoir engager la personne morale à toutes fins utiles ? Pour ce faire, il importe de suggérer que d’autres conditions et modalités juridiques soient explorées pour légalement et régulièrement impliquer les organes ou représentants afin de pouvoir ensuite engager la personne morale lorsque des infractions graves sont commises contre des personnes et des biens par des militants ou partisans sans mandat de représentation.

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Unir Togo

UNIR est un Parti politique porté sur les fonts baptismaux lors de son Assemblée générale constitutive du 14 avril 2012 à Atakpamé et signifie « Union pour la République ».

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