Les Suites Judiciaires du Droit de Manifester : La Responsabilité Pénale des Partis Politiques (suite et fin)

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III – Explorer autres conditions et modalités de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales : suggestions pour analyses      et réflexions

Il s’agit de suggestions suffisamment connues en droit, précisément admises en matière pénale et abondamment mises en œuvre tant par la justice pénale interne de nos Etats que par la justice pénale internationale. Elles font appel à des concepts qui se rapportent souvent au silence et à l’inaction coupables, à l’inexécution fautive d’obligations légales ou règlementaires ainsi qu’à des comportements anormaux susceptibles d’être imputés aux organes ou représentants de sorte à engager pénalement les personnes morales représentées. Mais déjà, l’ouverture et la possibilité d’appréciation discrétionnaire et souveraine accordées au juge pénal de pouvoir par une motivation juridiquement fondée de condamner solidairement les personnes morales avec les auteurs et complices restent, à cet effet, une prérogative redoutable, corroborée davantage par plusieurs précédents jurisprudentiels forcément très inspirateurs à travers le temps et à travers l’espace.

Les infractions d’omission et d’inexécution fautive d’obligations

Le droit pénal togolais connait l’infraction d’omission dans sa forme classique dite de « non-assistance à personne en danger » ou encore « d’omission de porter secours ». L’infraction est réalisée par le fait de s’abstenir volontairement de porter, à une personne en péril, l’assistance dont elle a besoin et qu’il est possible de lui prêter sans risque pour soi-même ni pour les tiers, soit par son action personnelle soit en provoquant un secours. Assister une personne en danger ou lui porter secours reste un devoir prescrit par la loi. S’abstenir volontairement de le faire équivaut à une inexécution d’obligation légale. Il y a alors omission fautive ou inexécution fautive.

Cette incrimination de l’abstention ou de l’inexécution d’obligations légales ou règlementaires doit pouvoir s’appliquer aux partis politiques en tant que personnes morales de droit privé. On devrait pourvoir engager leur responsabilité pénale pour cause d’infraction d’omission en terme d’inexécution d’obligations légales ou règlementaires leur incombant. Divers cas peuvent se présenter où les organes individuels et/ou collégiaux représentatifs de la personne morale n’auraient pas accompli leurs obligations résultant de loi ou des règlements, à telle enseigne qu’il peut être établi avec pertinence que l’accomplissement de ces obligations pouvaient permettre d’éviter efficacement les infractions survenues. On suppose, dans ce cas, que des infractions ont été commises, à l’occasion d’un débordement de manifestations publiques de partis politiques, par des concitoyens partisans, entraînant des pertes en vies humaines, des blessés et dégâts matériels importants, déplorés par tout le monde y compris le parti politique organisateur afin de s’en désolidariser. Les règles classiques (mandat représentatif et intérêt endossé) ne permettent pas d’emblée d’en imputer la responsabilité aux dirigeants et par ricochet à la personne morale du parti politique. Les acteurs véritables, sans aucun moyen financier, ne peuvent répondre que par contrainte par corps augmentant la population carcérale déjà débordée.

En pareil cas, le juge pénal devrait pouvoir trouver judicieux de s’orienter dans le sens des infractions d’omission ou d’inexécution fautive d’obligations en évoquant par exemple un manquement au devoir de formation et d’éducation civiques des militants partisans, auteurs des faits et actes incriminés selon qu’on peut établir que les infractions résultent de l’absence de formation et d’instruction civiques des militants partisans. Il faut rappeler que dans le cadre de leurs missions fondamentales et spécifiques, les partis politiques africains, en raison des réalités socio-politiques de nos pays, ont accepté l’obligation d’animer en permanence la vie politique nationale et d’être essentiellement militants. Il en résulte à la charge des organes représentatifs de prendre les dispositions pour la formation politique nécessaire et pour l’éducation civique indispensable de leurs militants ou partisans. C’est un préalable fondamental à réaliser et à entretenir de façon continue. Des partisans non formés par rapport aux lois et règlements du pays, ni au fonctionnement des institutions de la République, ni à la conduite des affaires de la cité et non éduqués aux valeurs civiques et citoyennes régissant notre vivre ensemble et qu’on jette dans les rues, dans le cadre d’activités et de manifestations publiques, contre un système politique, peuvent se révéler comme une véritable cohorte de danger aussi bien pour eux-mêmes que pour la République.

Le droit de manifestation publique est une arme puissante et redoutable reconnu d’exercice aux partis politiques. Des juristes publicistes de très bonne notoriété universitaire enseignent que l’exercice sain et efficace de cette prérogative exige une formation préalable des partisans. Cette exigence de formation préalable se comprend à juste titre, en ce sens qu’un partisan non formé est un acteur brut, ignorant et politiquement inculte. On nous a enseigné que le partisan non formé est un élément faible dans un combat de fort et qu’il faut craindre l’arme puissante remise entre les mains du faible, car, de là au fanatisme, le pas est vite franchi, et de là à une mauvaise utilisation, la ligne de démarcation n’est pas plus grande que la largeur d’un trajet dessiné par une fourmi. Donc, lorsque des infractions, commises contre des personnes et contre des biens, par des manifestants partisans, à l’occasion de manifestations publiques de partis politiques, révèlent une véritable faillite civique des militants et attestent à suffisance de leur faible niveau de culture citoyenne, on devrait pouvoir en imputer la responsabilité indirecte aux organes représentatifs desdits partis et ainsi engager pénalement la personne morale pour n’avoir pas exécuté son devoir de formation de ses partisans. Tant s’en faut pour atteindre, au-delà des militants, personnes physiques infortunées ayant perpétré les infractions, la personne morale et les dirigeants-devanciers plus solvables à fin de paiement des condamnations financières résultant des infractions commises. Par contre, les actes et faits, constitutifs d’infractions, commis par des concitoyens, hors cadres d’activités et de manifestations publiques partisanes, aussi bien dans le monde physique que sur le terrain virtuel (réseaux sociaux et autres), n’engagent pas, en principe, la responsabilité pénale des personnes morales, partis politiques auxquels ils sont soupçonnés d’appartenir. Ce serait une véritable source d’insécurité juridique non salutaire pour l’état d’évolution de notre démocratie de ramener sur les épaules des partis politiques, toutes infractions à connotation politique, commises par des concitoyens, partisans ou non, en dehors du cadre partisan d’appartenance.

Les infractions de négligence et d’imprudence fautives

Parfois c’est la négligence, c'est-à-dire le défaut de diligences promptes et efficaces de la part des organes représentatifs, en inobservation des prescriptions légales ou règlementaires, qui peut ouvrir le boulevard à la commission des infractions par les militants. Des représentants de partis politiques qui ne prennent pas des mesures idoines, urgentes, appropriées et diligentes conformément aux prescriptions de la loi ou des règlements, pour encadrer efficacement et suffisamment une manifestation, devraient voir leur propre responsabilité engagée ainsi que celle de la personne morale pour cause de négligence fautive en cas de débordement de la manifestation dégénérant en trouble à l’ordre public avec commission de crimes et délits.

L’article 17 du nouveau Code Pénal qualifie de délit la faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans sa logique d’atteindre pénalement, au-delà des auteurs directs et exécutants, quelques dignitaires haut perchés, la justice pénale internationale a vite fait de s’approprier des prescriptions intéressantes comme : « Le manquement à une obligation de sécurité et le défaut d’accomplissement des diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature des missions ou des fonctions, des compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens disposés ». Deux affaires que nous rappelons, entre autres, en font l’illustration assez éloquente.

Dans l’affaire Procureur du TPIR contre Jean Paul AKAYESU, Maire de la commune rwandaise de Taba, le Tribunal Pénal International pour le Rwanda a, le 02 Septembre 1998, retenu, entre autres infractions, le viol comme acte de génocide contre sieur Jean Paul AKAYESU, en qualité d’auteur, au même titre que les soldats violeurs, en l’absence même de toute activité sexuelle et de tout acte de pénétration physique directement perpétrés par violence ou par ruse par la personne de J-P AKAYESU.

Plus grave, plus retentissante et plus surprenante encore est apparue l’affaire Procureur du TPIR contre dame Pauline NYIRAMASUHUKO. Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda a, le 10 Août 1999, retenu contre dame Pauline NYIRAMASUHUKO, Ministre de la promotion de la condition féminine, le crime de viol collectif, survenu à Butare, comme acte de génocide, entre autres crimes, et ce, en qualité d’auteur au même titre que les soldats interhamwes qui avaient commis les actes incriminés. Comme J-P AKAYESU, dame Pauline n’a jamais commis d’acte physique de viol. Dans les deux affaires, le TPIR est arrivé par un raisonnement pertinent et d’une certaine sévérité relative à retenir la responsabilité pénale de ces deux personnalités du régime, en qualité d’auteurs, au même titre que les soldats violeurs, véritables exécutants des viols commis.

Le TPIR se contente habituellement d’un raisonnement simple et rigoureux cherchant à établir si vous avez su, si vous avez connaissance, si vous aviez les moyens de savoir, si vous pouvez savoir, si les choses étaient en sorte que vous ne pouvez pas ne pas savoir, si en sachant vous aviez pris les mesures appropriées et diligentes, en raison de votre qualité et de vos prérogatives, pour empêcher ou à défaut arrêter efficacement ce qui se commettait sous votre autorité. Dans les deux affaires, en n’ayant donc pas pris les dispositions et mesures idoines, urgentes, appropriées et diligentes, alors même qu’ils ne pouvaient pas ne pas savoir, pour empêcher ou à défaut arrêter efficacement les actes de viol qui se commettaient sous leur autorité, Jean Paul AKAYESU et dame Pauline NYIRAMASUHUKO, respectivement Maire de la commune de Taba et Ministre de la Condition Féminine, ont été déclarés, chacun et chacune, coupable de crime de viol comme acte de génocide, en qualité d’auteurs, au même titre que les soldats ayant commis les exactions, et ce, en l’absence de tout acte de viol de leur part.

Cette position jurisprudentielle de la justice pénale internationale, de haute probité juridique, ne peut en aucun cas manquer d’inspirer tout juge national sérieux et laborieux entre les mains de qui les alinéas 4 et 5 de l’article 53 du nouveau Code Pénal ont laissé une puissante prérogative celle de pouvoir, par une décision motivée, condamner, comme auteur ou comme complice ou cumulativement ou solidairement, les représentants individuels et collégiaux, la personne morale et les exécutants des faits.

L’infraction de mise en danger d’autrui

Toute infraction pénale nécessite pour être constituée, outre la preuve d’un élément matériel, que soit rapportée la preuve d’un élément moral. Le droit enseigne que l’élément moral se décompose entre imputabilité et culpabilité. La culpabilité, notion qui nous intéresse, est issue du latin culpa et traduit l’existence d’une faute pénale. Et le défaut d’élément moral entraine l’absence d’infraction selon l’article 17 du nouveau Code Pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». La loi pénale togolaise reconnait la mise en danger de la personne d’autrui et la qualifie de délit. Le principe est posé par l’alinéa suivant de l’article 17 du Code Pénal : « Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ». La mise en danger délibérée reste une infraction purement formelle, intermédiaire entre la faute intentionnelle (le vol) et la faute non intentionnelle (blessures involontaires). L’infraction consiste en la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. A titre d’exemples, on cite l’entrave aux mesures d’assistance, l’omission de porter secours, les expérimentations diverses sur la personne humaine, abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse.

L’infraction est dite autonome lorsque le délit est constitué indépendamment du résultat. C’est le fait d’exposer autrui à un risque dangereux et immédiat plus ou moins prévisible de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité d’origine légale ou règlementaire. En effet, le dommage corporel n’est pas pris en compte. Seule compte la méconnaissance volontaire d’une obligation de sécurité particulière et la conscience de faire prendre des risques corporels à autrui. La mise en danger peut aussi être considérée comme une circonstance aggravante d’une autre infraction lorsqu’il est établi une prise délibérée de risque ayant causé dommage pour la vie et l’intégrité physique d’autrui.

Les personnes morales de droit privé peuvent se rendre coupables d’infraction de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ainsi que le démontrent plusieurs précédents tirés de la jurisprudence, en faisant prendre, en toute conscience, des risques corporels à autrui par la méconnaissance volontaire d’une obligation particulière de sécurité d’origine légale ou règlementaire.

Le 7 janvier 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré la société dénommée « A….France » coupable de mise en danger d’autrui par la personne morale et l’a condamnée pour violation manifestement délibérée d’une obligation règlementaire de sécurité et de prudence.

Les faits font savoir que le nommé M…Y…, salarié de la société « A…France », après avoir lavé un flacon ayant contenu de l’hydrogène sulfuré, a été, par la suite, pris de malaise ayant entraîné un jour de d’incapacité totale de travail causé par l’inhalation de ce produit dont le débit insuffisant du dispositif de ventilation équipant son local de travail n’avait pas permis la complète évacuation. La société employeuse (personne morale) avait soutenu qu’à supposer que le risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente était établi, l’existence d’un lien de causalité direct et immédiat entre celui-ci et la violation de l’obligation particulière    de prudence ou de sécurité n’était pas établie. Mais ce raisonnement de la personne morale fut battu en brèche par la Cour de Cassation affirmant qu’il a été suffisamment établi l’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail.

L’autre cas est celui d’une société de Bâtiment et Travaux Publics qui avait en charge le terrassement et la construction de trois immeubles. Les travaux avaient commencé dans le cadre d’un chantier susceptible d’exposer les salariés et riverains, d’après les dénonciations des rapports de l’inspection du travail, à l’inhalation de poussières d’amiante. La société et son Directeur Général furent assignés en justice pour emploi des travailleurs à une activité comportant un risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention et pour mise en danger de la vie d’autrui. Le 19 Avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, à titre confirmatif, a retenu la responsabilité pénale de la société de construction en même temps que celle du Directeur Général aux motifs que « l’entreprise de construction intervenant sur un chantier où le risque d’inhalation de fibre d’amiante est identifiée et connue, était débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat non seulement à l’égard de ses salariés mais aussi à l’égard de toute personne se trouvant à proximité du site et d’une obligation générale d’adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques »

Dans une autre affaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté l’argument par lequel les auteurs affirmaient n’avoir pas conscience de mettre en danger la personne d’autrui. Et la Cour de Cassation avait, le 09 Mars 1999, décidé ce qui suit « L’élément intentionnel de l’infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposé par la loi ou les règlements de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessure grave à autrui ».

En tant que personnes morales de droit privé, les partis politiques peuvent donc tomber sous le coup de la loi pénale pour délit de mise en danger d’autrui, du fait de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par le règlement, que les organes ou représentants aient conscience ou non d’exposer les militants à un risque sérieux de mort, de mutilation ou d’infirmité, de blessures graves en relation directe et immédiate avec la violation volontaire de l’interdiction de manifester.

En conclusion, il faut retenir que les partis politiques, comme personnes morales de droit privé, peuvent engager leur responsabilité pénale comme auteur ou comme complice. Leur responsabilité pénale peut être engagée cumulativement avec celle des auteurs des faits. Ils peuvent être condamnés solidairement avec tous auteurs et complices des faits incriminés. Ils sont mis en cause par les organes représentatifs agissant pour leur compte.

Mais là où la chose devient plus exigeante et plus délicate voire périlleuse dans notre contexte d’insuffisance de formation, d’absence de bonnes informations, d’ignorance, d’analphabétisation, de faible niveau d’éducation scolaire, de déficit de culture juridico-politique et de faillite civique généralisée, c’est que les actes ou les faits en raison desquels la responsabilité pénale d’un parti politique peut être engagée, peuvent s’analyser non seulement en commission d’actions mais aussi en omission, en inexécution, en inaction, en imprudence et en mise en danger, autant de réalités et de concepts qu’on ne peut comprendre et cerner sans formation permanente et appropriée. Souvent le caractère involontaire ou non intentionnel, l’intervention des forces de l’ordre, les provocations des tiers, l’indiscipline de personnes partisanes ou infiltrées, l’intervention des mineurs et la présence d’éléments incontrôlés ou incontrôlables ne peuvent pas être évoqués avec succès par les dirigeants de partis politiques comme des faits justificatifs ou des circonstances excusatoires ou à défaut atténuantes de leur responsabilité pénale. La nécessité ou la possibilité pour la justice, en cas de dommages, issus d’activités et de manifestations publiques de partis politiques ayant dégénéré en infractions, de trouver un répondant solvable pour porter les condamnations pécuniaires (amendes, frais, dépens, indemnisations et autres réparations civiles), peu importent les auteurs et complices, souvent infortunés, rend davantage délicate la situation des partis politiques. Ceux-ci doivent être forcément mis à contribution au moyen de condamnations cumulatives ou solidaires. Les sanctions prévues avec obligation d’insertion à fin de publication sont lourdes de conséquences sur leur vie, leur fonctionnement et leur capacité financière en tant que personnes morales.

Les partis politiques devraient éviter d’enrôler dans leurs activités et manifestations publiques des mineurs, que ceux-ci soient dits émancipés ou non. L’activisme politique pour ne pas dire militantisme des mineurs n’est pas conseillé. Au Togo, les enfants âgés de moins de quatorze (14) ans ne sont pas pénalement responsables : articles 35 et suivants du nouveau Code Pénal.

En conséquence et au regard de tout ce que dessus exposé, il nous est apparu urgent de rappeler le contenu de la responsabilité pénale du parti politique en tant que personne morale de droit privé aussi bien aux dirigeants des partis politiques qu’aux militants ou partisans ainsi qu’à toutes personnes de bonne volonté, pour que, tirant leçons et instructions des dispositions pénales en vigueur en la matière, chacun puisse, ici et maintenant, d’ores et déjà, prendre dorénavant la juste mesure de sa part de responsabilité dans la qualité de sa contribution à l’édification de la démocratie de notre pays, le Togo dans son ascension vers une civilisation juridiquement émancipée.

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UNIR est un Parti politique porté sur les fonts baptismaux lors de son Assemblée générale constitutive du 14 avril 2012 à Atakpamé et signifie « Union pour la République ».

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