Santé : Ce que dit la loi instituant l’Assurance Maladie Universelle.

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En dehors des mécanismes contributifs et des initiatives spécifiques, moins de 8% de la population togolaise bénéficie d’une protection sociale contre le risque maladie. Mais la santé étant une priorité de cohésion sociale placée au cœur de la politique (P3 de l’Axe 1 de la feuille de route 2020-2025) de développement du Distingué Militant, il s’est alors avéré la nécessité de mieux articuler le dispositif de couverture et de l’étendre progressivement à tous les ménages togolais (y compris les salariés du secteur privé, les agriculteurs, les artisans, les étudiants…) permettant de réduire de plus de 80% la part du coût des soins de santé. C’est ce qu’a fait l’Assemblée Nationale en adoptant le 12 octobre 2021, la loi instituant l’Assurance Maladie Universelle au Togo.

De cent neuf (109) articles répartis en dix-sept (17) chapitres et six (6) titres, cette loi vise à garantir l’accès aux soins de santé de qualité à tous les togolais “sans discrimination liée notamment à l’âge, au sexe, à la race, à la religion, à l’état de personne handicapée, à la nature de l’activité, au niveau et à la nature du revenu, aux antécédents pathologiques ou aux zones de résidence sur le territoire” (Art. 4). Sont par ailleurs garanties selon le texte voté, les prestations de soins inhérentes à la maladie, aux accidents non professionnels, à la maternité et à la réhabilitation physique et fonctionnelle ( Art. 21).

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Et c’est sur cette ouverture du droit aux prestations (Chap.2) que le Distingué Militant et son gouvernement ont été très innovants. 02 régimes sont identifiés : le régime d’assurance maladie obligatoire de base (RAMO) et le régime d’assistance médicale (RAM). Le premier est subordonné au paiement préalable des cotisations (Art.46) et dédié aux agents publics et assimilés, les travailleurs régis par le code du travail… Tandis que le second (Art.49) s’adresse à ceux dans l’incapacité temporaire ou définitive de contribuer d’elles-mêmes à l’assurance maladie obligatoire. Il sera par ailleurs déterminer les taux et les assiettes des cotisations… des assurés relevant du RAMO ainsi que les mécanismes et procédures spécifiques pour les personnes relevant du RAM (Art.59).

En ce qui concerne la prise en charge même de l’assuré, la loi en son article 28 dispose qu’elle “peut être effectuée soir par tarification à l’acte, sur la base de la liste des prestations garanties mentionnée à l’article 22 de la loi, sous forme de forfait déterminé par pathologie ou par groupe homogène de maladies ou enfin sous forme de capitation selon tout autre mécanisme permettant de garantir la performance, l’efficience, la pérennité et la viabilité de l’Assurance Maladie Universelle (AMU)”. Ine fine, l’objectif du Premier Militant est de contribuer de façon  significative à l’amélioration de l’offre de soins de santé, notamment en termes de qualité et d’accessibilité à tous.

Enfin, pour la gestion et la régulation de l’Assurance Maladie Universelle (AMU), la loi a prévu la création de deux organes de gestion (Art.52 & 54). Dans l’un et l’autre, il s’agira d’établissement public doté de la personnalité juridique et d’autonomie de gestion administrative et financière qui sera lié à l’Etat par un contrat d’objectifs. Des décrets pris en conseil des ministres viendront en fixer les missions et les attributions. D’ailleurs, 23 décrets au total sont prévus dans le texte pour faciliter son application.

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