Les députés de la sixième législature se sont réunis à leur onzième séance plénière de la première session ordinaire de l’année au siège de l’Assemblée nationale ce mardi 17 juin 2021, sous la présidence de Chantal Yawa Djigbodi Tsègan, en présence du ministre Christian Trimua, en charge des droits de l’homme et des relations avec les institutions de la République.
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics, était au centre des débats parlementaires.
La modification de ce projet de loi adopté le 30 décembre 2019 et promulgué le 24 janvier 2020 concerne essentiellement deux (2) points, à savoir les modalités d’organisation et l’assiste de la déclaration de biens et avoirs. Elle vise à promouvoir la bonne gouvernance et à lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts.
Les députés du groupe parlementaire Unir ont par la voix de leur Président, relevé l’intérêt de ce texte soumis une fois encore par le gouvernement aux honorables députés. « Comme vous le constatez bien dans la présente loi, la déclaration des biens et avoirs est déposée auprès de la Cour constitutionnelle, du Médiateur de la République ou de ses délégués par le déclarant ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Ce qui n’était pas le cas précédemment. La fausse déclaration de patrimoine est punie des peines de déclarations inexactes prévues par le nouveau code pénal, sans préjudice de sanctions disciplinaires. Comme vous le constatez, tout un arsenal juridique encadre ces dispositions pour éviter tout dérapage de la part des dépositaires de l’autorité publique. Pour toutes ces raisons, je tiens encore une fois à féliciter le gouvernement, sous l’impulsion de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, pour sa permanente sollicitude à l’endroit des populations », a précisé l’honorable Atcholi Aklesso, Président du groupe parlementaire majoritaire, Union pour la République (Unir).
Pour le ministre Christian Trimua, avec l’adoption de cette loi, le gouvernement est outillé pour passer à la mise en œuvre pratique des déclarations des biens et avoirs. « Ces modifications ont trois objectifs. Le premier objectif fait trait à la simplification des procédures liées à la déclaration des biens et avoirs parce-que le champ et le choix que nous avons fait est d’élargir le nombre de déclarants de toute catégorie pour pouvoir avoir la bonne gouvernance dans notre pays. Le deuxième avantage vise à introduire la possibilité de faire une déclaration en ligne et nous avons abondamment discutés et trouvés des bonnes formules adaptées. Et la troisième est de rationaliser les ressources humaines qui sont mises à contribution pour aboutir à cet exercice dans des délais très rapide ».
A l’unanimité, les députés présents ont voté favorablement pour cette nouvelle modification.
« Il s’agit, en écho à l’ambition affichée du Président de la République d’établir des règles et principes permettant aux responsables publiques, tout au long de leur noble carrière au service de la République, de montrer patte blanche. La modification apportée ce jour à la loi organique N° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de la déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics est un pas de plus dans une évolution entamée ces dernières années. Réforme majeure sur la moralisation de la vie publique, cette loi organique porte en elle les germes du renforcement de la confiance de nos concitoyens vis-à-vis de leurs représentants », a indiqué Chantal Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.
