L’Assemblée nationale a adopté définitivement ce mardi à l’unanimité, le projet de loi modifiant la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques. Ce projet de loi adopté par le gouvernement résulte des propositions de la concertation nationale entre acteurs politiques (CNAP) et vise à adapter la charte des partis politiques aux réalités actuelles notamment une meilleure représentativité des membres fondateurs ; des exigences quant au fonctionnement (disposer d’un siège et d’une adresse ; la tenue d’au moins un (1) congrès tous les cinq (5) ans) et la redevabilité en matière de gestion financière).
En effet, la création et le fonctionnement des partis politiques sont régis à ce jour par la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques. Après une trentaine d’années de mise en application, les acteurs politiques ont dans l’ensemble voulu actualiser cette charte en tenant compte des réalités actuelles. Selon le texte adopté, entres autres dispositions, “ tout fondateur d’un parti politique doit être exclusivement togolais de naissance”. En outre, “le nombre de fondateurs d’un parti politique passe de 30 à 60 pour tenir compte de l’augmentation de la population et du nombre de préfectures.” Notons également que “les partis politiques ont désormais l’obligation de présenter leurs comptes annuels à la cour des comptes”.
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Au cours de la séance, le Président du groupe parlementaire UNIR, l’honorable Atcholi Aklesso a, au nom de la majorité parlementaire, rendu un hommage mérité au Chef de l’Etat avant d’appeler les députés de la majorité à voter pour cette loi. Il s’est notamment réjoui de ce que le gouvernement ait transcrit intégralement toutes les conclusions issues de la Concertation Nationale entre Acteurs Politiques (CNAP) dont le projet de loi modifiant la charte des Partis Politiques. Pour le Secrétaire Exécutif UNIR, “le texte institue de nouveaux leviers et outils juridiques efficaces qui permettront aux acteurs politiques de mieux s’organiser, de rendre compte, et à l’Etat de mieux les accompagner”. Il faut noter que les groupes parlementaires UFC et NET-PDP sont allés dans le même sens que la majorité parlementaire.
Durant la plénière présidée par la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi TSEGAN, il a été voté à l’unanimité le projet de loi portant modification du code électoral en vue de préciser certaines dispositions propres aux élections des conseillers régionaux. Notamment la nature de la circonscription électorale et c’est la préfecture qui a été désignée comme circonscription électorale. Ce vote enclenche donc le processus qui va conduire à l’élection des conseillers régionaux prévue pour le premier trimestre 2023.
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