Les députés de la sixième législature se sont réunis à leur cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2021 au siège de l’Assemblée nationale à Lomé, sous la direction de Chantal Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale, en présence de Pius Kokouvi Agbetomey, garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, commissaire du gouvernement.
A l’ordre du jour, le projet de loi portant code de procédure civile et la ratification des groupes d’amitié, des réseaux et des cellules.
Le projet de loi portant code de procédure civile soumis à l’étude de la commission des lois le 16 avril 2021, est une conversion du décret n° 82/50 du 15 mars 1982 en une loi. Il comporte trois cent quarante-cinq (345) articles répartis en onze (11) titres dont un (01) préliminaire.
Les députés de la majorité se sont mobilisés pour apporter leur soutien indéfectible en faveur de cette réforme. « Le projet de loi portant code de procédure civile, est incontestablement cardinal à plusieurs égards. Il faut relever qu’il répond en premier lieu à un impératif constitutionnel, puisque l’ancien texte était d’origine réglementaire. En second lieu, il est le texte qui ouvre l’instance judiciaire, l’encadre, détermine la recevabilité ou non des actions en passant par le régime et des différentes voies de recours », a déclaré l’honorable Atcholi Aklesso, Président du groupe parlementaire majoritaire Union pour la République (Unir).
Le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation a souligné l’urgence de cette réforme. « Cette révision sommaire contribuera essentiellement d’une part, à pallier certaines insuffisances liées, entre autres, à la vitalité des procès civils et commerciaux et d’autre part, à permettre d’extirper du présent projet de loi, des dispositions devenues obsolètes, car prises en compte par des lois spéciales nationales et régionales. Plusieurs dispositions obsolètes ont été toilettées parce que soit elles ont été prises en compte par les lois uniformes OHADA ou encore par le code des personnes et de la famille », a confié le ministre Pius Kokouvi Agbetomey.
La présidence de l’institution parlementaire a insisté sur le rôle d’une justice dans un pays. Pour Chantal Yawa Djigbodi Tsègan, la justice en tant que service public, doit moderniser ses méthodes de travail ainsi que son rapport avec les justiciables.
« La législation rénovée participe à la sécurisation judiciaire des activités économiques, ainsi que l’amélioration du cadre juridique de la création d’entreprise. Ce code de procédure civile constitue un prérequis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement étranger, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale et, in fine, à l’accélération d’un développement durable dans notre pays », s’est réjouie Chantal Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.
Les députés présents ont voté ce projet de loi à l’unanimité et ouvrent ainsi la voie aux citoyens de pouvoir s’approprier des nouvelles réformes contenues dans ce code de procédure civile.
Après le vote, les élus du peuple ont ratifié les groupes d’amitié, des réseaux et cellules interparlementaires.
