Les élus du peuple se sont réunis en leur 15ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année ce jeudi 10 décembre 2020 au siège de l’Assemblée nationale.
La discussion de ce jour a porté sur le projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République. La séance a été présidée par Chantal Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence du gouvernement représenté par son commissaire Christian Trimua, ministre des droits de l’homme, chargé des relations avec les institutions de la République, porte-parole du gouvernement.
Le présent projet de loi organique a pour objet la refonte de la loi organique n°2003-021 du 09 décembre 2003 portant statut, attributions du Médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services pour tenir compte des évolutions des fonctions du Médiateur de la République. Il prend en considération les nouvelles attributions de l’institution du Médiateur de la République telles que préconisées par la réforme constitutionnelle du 15 mai 2019 en son nouvel article 145 qui attribue au Médiateur de la République la compétence de recevoir la déclaration des biens et avoirs de certaines personnalités.
Le ministre Christian Trimua a, au nom du Président de la République adressé sa reconnaissance aux élus du peuple pour leur précieuse contribution à la concrétisation des actions du gouvernement au profit des citoyens togolais.
Les modifications introduites ont pour but de renforcer l’indépendance du Médiateur de la République tout en s’assurant du respect des textes de la République et la connaissance avérée de l’administration par celui-ci. Le présent projet de loi organique sur le Médiateur de la République comporte vingt-neuf (29) articles répartis en quatre (4) chapitres.
« Notre pays, le Togo, est de plain-pied dans la modernisation de son paysage institutionnel. C’est dans ce sens que la réforme de l’ordre constitutionnel, opérée en mai 2019 par l’Assemblée nationale, a fait évoluer le périmètre d’intervention et les modalités d’action du Médiateur de la République. Le Médiateur de la République, sous l’effet de la sédimentation des transformations structurelles enregistrées au cours de ces dernières années, apparaît, aujourd’hui, comme une institution aux facettes multiples. Inscrite dans la Constitution togolaise en décembre 2002 et mise en place en décembre 2014, le Médiateur de la République est désormais doté de prérogatives plus étendues. A sa mission de régulation dans les relations administration-administré, la loi constitutionnelle 2019 s’ajoute celle de la recherche de la paix sociale entre gouvernant-gouverné. Il va sans dire que le Médiateur de la République ne peut pleinement jouer son rôle que s’il est doté de l’autonomie nécessaire, de pouvoirs clairs et de moyens d’action efficaces. Le projet de loi organique que nous venons d’adopter est fruit d’une réflexion sur la modernisation de nos institutions entreprise depuis quelques années par le Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE », a déclaré la Présidente de l’Assemblée nationale
Le texte apporte des modifications concernant la limitation de la durée du mandat du médiateur de la République désormais fixé à trois (3) ans renouvelable une seule fois et l’introduction de la prestation de serment devant la Cour constitutionnelle avant l’entrée en fonction du médiateur de la République.
