Les élus de la sixième législature ont pris part à la 12ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2020 ce 30 novembre 2020 au siège de l’Assemblée nationale. Les débats parlementaires ont été dirigés par Chantal Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale. Le gouvernement s’est fait représenter par Kodjo Adédzé, ministre du commerce et de l’industrie et Christian Trimua, ministre des droits de l’homme, chargé des relations avec les institutions de la République.
Le débat a porté sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant l’organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), adopté le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali. La ratification de cet accord permettra au Togo de renforcer sa dynamique de modernisation du secteur privé et son arsenal juridique de contrôle d’entrée des produits pharmaceutiques a ses frontières, ce qui contribuera à la réalisation de son Plan national de développement (PND 2018-2022).
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Bangui révisé comprend deux articles.
Le groupe parlementaire Unir a par la voie de son Président l’honorable Atcholi Aklesso, soulevé l’intérêt qu’aura le Togo en ratifiant ce projet de loi. « La création et l’innovation sont la base de l’évolution de toute société humaine. Pour promouvoir la création, la recherche et le développement, les œuvres de la création intellectuelle doivent-elles être protégés pour permettre aux créateurs et innovateurs de rentabiliser ce nouvel accord qui prend en compte les nouveaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle », a-t-il indiqué.
Pour le ministre Kodjo Adédzé, « des distorsions et des entraves au commerce national, de simplification des procédures de délivrance des titres conformément au traité sur le droit des brevets et au traité de Singapour sur le droit des marques, de détermination des régimes des inventions de salariés et de la copropriété des brevets, d’intégration des prescriptions spéciales concernant les mesures aux frontières, d’introduction des dispositions de contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles vont améliorer significativement l’utilisation de l’innovation et de la propriété intellectuelle qui sont les facteurs fondamentaux de la compétitivité ».
La Présidente de l’Assemblée nationale a salué l’efficacité avec laquelle les députés ont étudié ce projet de loi en commission qui a permis le vote de ce jour.
Notons que L’OAPI est un organisme intergouvernemental regroupant dix-sept (17) États africains et chargé de protéger de manière uniforme les droits de propriété intellectuelle sur les territoires de ces États, notamment par la délivrance de titres de protection des droits de propriété industrielle.
C’est à l’unanimité que les députés présents ont voté ce projet de loi qui permet ainsi au Togo d’exploiter les flexibilités offertes par le système multilatéral comme l’accès aux médicaments et au développement technologique.
