Les députés de la sixième législature se sont réunis ce mercredi 29 décembre 2021 pour la 4ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année sous la présidence de la présidente Yawa Djigbodi Tsègan, en présence des ministres Sani Yaya de l’économie et des finances et Christian Trimua des Droits de l’Homme, commissaires du gouvernement.
À l’ordre du jour, le projet de loi relatif aux marchés publics et celui relatif aux contrats de partenariat public-privé ont été modifiés et adoptés à l’unanimité par les élus du peuple.
Adopté pour le 30 juin 2009, la loi n° 2009-013 relative aux marchés publics et délégations de service public a connu au fil du temps certaines insuffisances notamment les délais relativement longs des procédures de passation des marchés publics, des problèmes organisationnels des autorités contractantes et l’existence de vide juridique sur certaines méthodes de la passation. En ajoutant à ces insuffisances les mutations socio-économiques intervenues dans le paysage mondial et sous-régional, il s’est avéré nécessaire de procéder à une relecture de ces textes en y ajoutant de nouvelles dispositions innovantes qui favoriseront une meilleure gestion des acquisitions, une célérité des procédures, un renforcement optimal des crédits budgétaires. Ce nouveau projet de loi comporte 69 articles organisés en 8 titres.
Le deuxième projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé vise à favoriser la mise en œuvre de la feuille de route en facilitant l’investissement privé et en optimisant la dépense publique pour développer les infrastructures dans les secteurs stratégiques de l’économie nationale. Il prend appui sur des expériences africaines et des recommandations des principales organisations internationales et tient aussi compte du projet de directive élaboré par la commission de l’UEMOA dont la dernière version date du 14 septembre 2019.
Composé de 81 articles regroupés en 10 titres, ce nouveau dispositif s’applique à tous les secteurs de la vie économique sous réserve des règlementations sectorielles régissant les autorisations, licences et permis administratifs octroyés aux opérateurs.
Pour le Président du groupe parlementaire Unir, l’honorable Atcholi Aklesso, les deux projets de loi soumis aux votes de la représentation nationale participent à consolider la politique d’amélioration constante du climat des affaires en République Togolaise.
Après le vote des deux textes, la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan a procédé à la clôture de la 2ème session ordinaire de l’année 2021. Une session riche qui a connu 14 séances et 19 projets de loi.
