Depuis 2020 et selon la feuille de route gouvernementale, la volonté du Distingué Militant est connue : transformer de façon structurelle l’économie, créer des emplois, lutter contre la pauvreté et accélérer la modernisation, une stratégie de croissance pour un développement inclusif.
Pour y parvenir de vastes chantiers de réformes et d’innovations sont menés pour rendre le Togo très attractif à l’investissement privé. C’est dans ce sens que s’inscrit le vote par l’Assemblée Nationale le 30 novembre dernier de la loi portant statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement. Une loi dont le but est de doter le Togo d’un cadre législatif spécifique à l’industrie textile et de l’habillement, capable de booster le secteur à travers des mesures innovantes et incitatives.
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De 43 articles, le texte s’adresse aux entreprises à forte intensité de main-d’œuvre nationale (Art. 4) en leur offrant des avantages à la fois douaniers et fiscaux. Dès lors toute entreprise agréée au statut de la zone franche bénéficie de l’exonération de tous les droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de l’importation des équipements, des machines, des matières premières, des produits semi-finis, des consommables…(Art.10). De même, à compter de la date de son agrément, elle est soumise à 0% de la base d’imposition de la première à la 8ème année et à 10% de la base d’imposition ou au paiement du minimum forfaitaire de perception proportionnellement correspondant à partir de la 9ème année (Art.13 & 14). Pour ce qui est de l’impôt sur les dividendes ou l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, la base est de 6,5% dès l’an 9 (Art.15)
En dehors des avantages fiscaux et douaniers, la présente loi fixe un régime de marchandises. En effet, la vente sur le territoire des biens produits par les entreprises agréées est autorisée jusqu’à40% de la production effective durant les 02 premières années ; dans ce cas les droits et taxes de douanes y compris la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas dus sur le produit mis à la consommation. (Art.22). Dès la troisième année, elle est de 30% de la production. Le texte promeut et protège tout de même l’emploi en prévoyant respectivement la durée maximale de travail à 48 heures par semaine et la durée des congés payés à 14 jours par an (Art. 27 & 28). Ce qui est conforme aux normes prévues en matière de promotion de travail décent.
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Au Togo, le code du travail permet d’aller au-delà des 40 heures normalement prévues pour certains secteurs spécifiques (Article 180, alinéa 4). Par ailleurs, il est prévu dans le cas d’espèce de la zone franche textile que les employeurs puissent offrir des compensations telles que le logement et le transport pour compenser le nombre de jours de congés qui est proposé.
