La troisième séance plénière de la deuxième session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale s’est tenue ce vendredi 14 août, sous la présidence de Professeur Komi Sélom Klassou. Les travaux ont été consacrés à l’examen et à l’adoption en première lecture de deux projets de loi, en présence du représentant du gouvernement, Me Pacôme Adjourouvi, ministre chargé de la Justice.
Le premier projet de loi modifie la loi n°2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales, déjà modifiée en 2020. Après plus de sept années d’application, cette réforme vise à adapter le cadre judiciaire aux nouvelles exigences de célérité, de sécurité juridique et de transformation numérique de la justice commerciale. Parmi les principales innovations figurent notamment la possibilité de tenir des visio-audiences et de délivrer les décisions sur support électronique, ainsi que l’encadrement dans des délais légaux de certaines mesures d’instruction et des demandes de mesures provisoires.
Le texte prévoit également la création d’une chambre spécialisée dans les procédures collectives d’apurement du passif, afin de mieux prendre en compte la complexité de ces procédures qui impliquent plusieurs acteurs judiciaires. Il relève par ailleurs le seuil des petits litiges, désormais fixé à cinq millions de francs CFA en capital et à cinq cent mille francs CFA en revenus annuels calculés par rente ou par prix de bail. Cette évolution doit permettre à davantage de justiciables de bénéficier de procédures simplifiées et contribuer au désengorgement des juridictions d’appel. Le projet prend aussi en compte les évolutions du droit communautaire OHADA, notamment le nouvel Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution.
Le Président de l’Assemblée nationale a souligné la nécessité d’adapter continuellement le cadre juridique aux mutations de la société et aux exigences de modernisation de l’action publique. Il a notamment mis en avant l’enjeu d’une justice commerciale plus rapide, plus accessible et davantage intégrée aux outils numériques, considérant que l’efficacité du système judiciaire constitue un facteur déterminant de sécurité pour les citoyens et les opérateurs économiques.
Prenant la parole au nom du groupe parlementaire majoritaire UNIR, son Président, l’honorable Aklesso Atcholi, a salué une réforme qui, selon lui, répond aux impératifs de modernisation de la justice et d’amélioration du climat des affaires. Il a relevé l’importance de la célérité dans le règlement des différends commerciaux, de la sécurité juridique des transactions et de l’adaptation du droit national aux normes communautaires et internationales. Il a, dans cette logique, appelé les députés de son groupe à soutenir le projet de loi, présenté comme un instrument devant contribuer à renforcer la confiance des opérateurs économiques et l’attractivité du Togo.
Le second texte soumis à l’examen de la représentation nationale autorise l’adhésion du Togo à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, communément appelée « Convention Apostille ». Cette convention substitue à la procédure traditionnelle de légalisation, souvent longue et composée de plusieurs étapes administratives, une formalité unique : l’Apostille. Celle-ci certifie l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre apposé sur le document.
Pour le ministre de la Justice, Me Pacôme Adjourouvi, l’adhésion à cette convention s’inscrit dans la volonté du gouvernement de poursuivre la modernisation de l’administration et de renforcer la sécurité juridique. Elle permettra notamment de faciliter la circulation internationale des actes publics, des décisions judiciaires et arbitrales, des actes notariés, des documents commerciaux et administratifs. Le ministre a également mis en avant les bénéfices attendus pour les opérateurs économiques, les investisseurs et les citoyens, à travers la réduction des formalités, des délais et des coûts liés à l’utilisation de documents publics à l’étranger.
À travers l’adoption de ces deux textes en première lecture, l’Assemblée nationale entend ainsi accompagner la transformation de la justice togolaise, renforcer la sécurité juridique des affaires et faciliter l’intégration du pays dans les mécanismes juridiques internationaux.
