Après l’adoption du projet de loi d’orientation agricole, les députés de la Ve République ont adopté, ce jeudi 22 octobre 2026, trois autres projets de loi au cours de la quatrième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année. Ces textes portent sur la protection physique des matières nucléaires, la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et la réparation complémentaire des dommages nucléaires.
Le premier projet de loi autorise l’adhésion du Togo à l’amendement de 2005 à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, en Autriche. Cet instrument renforce la sécurité des matières et des installations nucléaires, y compris celles utilisées à des fins pacifiques sur le territoire national. Il prévoit également une coopération accrue entre les États, la prévention des actes de sabotage et la répression des infractions liées aux matières nucléaires.
Le deuxième texte autorise l’adhésion du Togo à la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Cette convention établit un cadre juridique pour déterminer la responsabilité des exploitants d’installations nucléaires et organiser l’indemnisation des victimes en cas d’accident. Son adoption vise à renforcer la protection juridique et financière des personnes touchées, tout en consolidant la confiance des partenaires susceptibles d’accompagner le Togo dans le développement de son secteur énergétique.
Le troisième projet de loi autorise la ratification de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, adoptée en 1997 à Vienne. Ce mécanisme international vise à mobiliser des ressources financières supplémentaires pour garantir une indemnisation plus adéquate des victimes en cas d’accident nucléaire majeur, notamment lorsque les capacités financières des États concernés sont insuffisantes. Selon l’exposé des motifs, cette ratification n’entraîne pas d’engagement financier immédiat pour le Togo, mais prévoit des obligations spécifiques, notamment en matière de déclaration des installations nucléaires.
Pour le Président de l’Assemblée nationale, Prof. Komi Sélom Klassou, à travers l’adoption de ces trois textes, le Togo entend consolider son cadre juridique en matière de sécurité nucléaire, renforcer la coopération internationale et améliorer les mécanismes de responsabilité et d’indemnisation en cas d’accident.
« Je voudrais à cet instant précis rendre un hommage appuyé et mérité au Président du Conseil, son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, pour son engagement en faveur du développement du nucléaire civil. Lors de la 51e édition du World Nuclear Symposium à Londres, il a annoncé l’adhésion du Togo à la déclaration visant à tripler la capacité nucléaire mondiale d’ici 2050. La représentation nationale se réjouit du choix porté sur Lomé, notre capitale, pour accueillir du 1er au 3 juin 2027, la 3ème édition qui se déroulera au Togo. Ce rendez-vous international donnera au Togo l’occasion de contribuer aux échanges sur les technologies, la réglementation, le financement et les compétences nécessaires au développement du nucléaire en Afrique, mais aussi de bénéficier des avantages induits », a-t-il indiqué.
Le Ministre de la santé de l’hygiène publique, de la couverture universelle et des assurances a remercié les élus du peuple pour la pertinence des observations formulées, les contributions et le sens élevé de responsabilité qui ont guidé les travaux.
« Par ce vote, votre Assemblée contribue à consolider les fondements juridiques sur lesquels notre pays entend développer les applications pacifiques du nucléaire. Ces trois projets de loi traduisent la volonté de notre pays de renforcer la prévention des risques et le cadre de réparation des préjudices éventuels », a déclaré Jean-Marie Tessi.
